Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Client et la société TERRA SCHOOL.

Les Services sont offerts par la société TERRA SCHOOL, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 346 662 et dont le siège social est situé au 9 rue des colonnes 75002 Paris.

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées sur le site, en e-learning ou en présentiel.

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, sont entendus selon les définitions suivantes :

Conditions ou CGV: les présentes Conditions Générales de Vente.

Site : le site internet de TERRA SCHOOL, accessible à l’adresse https://terraschool.fr

Commande : tout achat d’une formation en e-learning ou en présentiel, ou tout abonnement à l’ensemble des formations e-learning disponibles sur le Site.

Client : personne qui contracte avec TERRA SCHOOL sur le Site dans le cadre d’une Commande.

Utilisateur : tout internaute visitant le Site, qu’il effectue ou non une Commande.

Compte Client : compte propre à un Client, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe) et ses coordonnées

Identifiants : adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par le Client lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant au Client de s'identifier afin de se connecter à son Compte Client.

Article 2 - Objet

TERRA SCHOOL est une société spécialisée dans la commercialisation de formations en e-learning et en présentiel sur les compétences de la transition écologique, abordant des thèmes variés tels que la permaculture, les low-tech , la rénovation écologique, le zéro déchet…

TERRA SCHOOL propose à ses Clients :

l’accès à une ou plusieurs formations en e-learning prises individuellement,

de s’abonner au Site afin d’avoir accès à l’ensemble des formation en e-learning,

de participer à une ou plusieurs formations et ateliers en présentiel.

Article 3 - Validité des offres

Sauf durée spécifique mentionnée, les prix des formations et abonnements sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la Commande – même validée par TERRA SCHOOL – sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Conclusion du contrat

4.1 Inscription sur le Site

Le Client est invité, préalablement à sa première commande en ligne, à s'enregistrer sur le Site en renseignant les données personnelles suivantes : prénom et nom, adresse email, adresse de facturation et numéro de téléphone.

4.2 Commande

Une commande peut être passée en cliquant sur la page de l’offre souhaitée par le Client sur les différents boutons d'appel à l'action et en passant les étapes d'identification et de paiement. Toute Commande implique l’acceptation préalable des présentes Conditions, consultables sur le Site, en cochant la case correspondante.

Toute Commande réalisée par le Client l’engage à procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions.

La Commande donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par voie électronique présentant un récapitulatif des éléments de la commande.

Article 5 - Dispositions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux précisés sur le Site au moment de la Commande. Ils sont indiqués en Euros, TVA incluse.

TERRA SCHOOL est libre de modifier ses tarifs à tout moment sur son Site. Toutefois, les tarifs des abonnements en cours conservent le même prix qu’au jour de la Commande, jusqu’à résiliation par le Client.

5.2 Modes de paiement

Les Commandes doivent être réglées par carte bancaire, virement bancaire, paiement via Paypal ou via Klarna.

TERRA SCHOOL se reserve le droit de refuser le moyen de paiement proposé par le Client. En tout état de cause, TERRA SCHOOL refuse les paiements en liquide.

Pour régler avec un autre mode de paiement, le Client est tenu de contacter TERRA SCHOOL via le formulaire de contact du Site. Une fois l’accord de TERRA SCHOOL reçu, et après être convenus du nouveau mode de règlement, la Commande sera réputée passée une fois le règlement reçu par TERRA SCHOOL.

5.3 Moment et délais de paiement

a) Formations « à la carte »

Le Client peut commander individuellement une ou plusieurs formations. Les Commandes de formations « à la carte » sont payables comptant et d’avance. Aucune formation dans ce cadre ne peut avoir lieu si le paiement n’a pas été préalablement reçu et confirmé par TERRA SCHOOL.

b) Packages

Le Client peut commander une formation assortie d’éléments supplémentaires (vidéos complémentaires, outils pédagogiques…), dits « packages ». Là encore, ces commandes sont payables comptant et d’avance. Aucune formation dans ce cadre ne peut avoir lieu si le paiement n’a pas été préalablement reçu et confirmé par TERRA SCHOOL.

c) Abonnement

L’abonnement peut être mensuel ou annuel, au choix du Client.

En cas d’abonnement mensuel, le Client règle en ligne le premier mois au moment de sa Commande. Il autorise lors de sa Commande la société TERRA SCHOOL à procéder, chaque mois, au prélèvement de la mensualité correspondante.

En cas d’abonnement annuel, le Client règle en ligne le montant total de l’abonnement annuel. Il autorise lors de sa Commande la société TERRA SCHOOL à procéder, chaque année, au prélèvement d’une annuité supplémentaire. TERRA SCHOOL contactera le Client un mois avant l’échéance annuelle pour l’informer que son abonnement sera renouvelé pour une année supplémentaire, en lui donnant la possibilité de résilier son abonnement.

À défaut de réception du règlement de l’une des échéances sous un délai de 10 jours, TERRA SCHOOL se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur. TERRA SCHOOL se réserve également le droit de bloquer l’accès du Client au Site et à ses contenus. Le Client pourra à nouveau accéder à l’ensemble des services liés à son offre dès réception de son règlement.

Tout impayé ou toute présentation de paiement rejetée donnera lieu à une pénalité pour frais de dossier égale à 10% du montant des sommes exigibles.

5.4 Prise en charge par un organisme tiers (formations professionnalisantes)

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer Terra School

D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Terra School avant la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

5.5 Garantie « Satisfait ou Remboursé » pour les formations en e-learning

TERRA SCHOOL s’engage à rembourser intégralement le Client si, dans les 15 jours suivant la validation de sa Commande de formation en e-learning, ce dernier n’est pas satisfait et ce même s’il a consulté le contenu de la formation.

L’activation de la garantie « Satisfait ou Remboursé » impose le respect des conditions suivantes :

le Client doit avoir passé une commande dans laquelle figure au moins une formation e-learning

le Client doit avoir procédé à un paiement

le Client doit avoir vu au minimum 50% de la formation concernée

le Client doit avoir envoyé un email, au plus tard le 15ème jour suivant la validation de sa commande, à l’adresse contact@terraschool.fr, indiquant la raison de son insatisfaction et mentionnant de manière non équivoque son souhait d’être remboursé.

Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, TERRA SCHOOL s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client correspondant aux formations e-learning commandées et faisant l’objet de son insatisfaction, dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Conditions d’exécution des services

6.1 Accès aux formations en e-learning

Suite à sa commande, le client reçoit de la part de TERRA SCHOOL les identifiants et/ou codes d’accès nécessaires pour accéder :

aux formations choisies, dans le cas d’un achat de formation à la carte ou en package

à l’ensemble du contenu e-learning du Site, dans le cas d’un abonnement

Les identifiants et codes d’accès permettant l’accès aux formations e-learning sont personnels et confidentiels. Ils sont strictement réservés au Client et ne peuvent en aucun cas être prêtés ou cédés, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes. En cas de communication de ces codes à des tierces personnes, TERRA SCHOOL sera en droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat du Client. Dans ce cas, TERRA SCHOOL ne remboursera pas les sommes versées par le Client.

Les Formations à la carte ou en package sont accessibles pour toute la durée d’existence du Site.

Dans le cas d’un abonnement, le contenu du Site est uniquement accessible pour la durée souscrite. Cette durée prend effet à compter de la date d’abonnement indiquée sur la confirmation d’abonnement, et l’accès sera bloqué à compter de la date effective de résiliation.

6.2 Conditions d’exécution des formations en présentiel

6.2.1 Contenu de la formation

a) Contenu et programme

Le contenu et le programme de la Formation sont communiqués au Client en amont de celle-ci.

S’il le juge nécessaire, le Formateur pourra ajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais le cas échéant, les programmes des formations fixés par la réglementation seront en tout état de cause respectés.

b) Sessions de Q&R

Certaines formations incluent au moins une session de Q&R. Le cas échéant, Cette session a lieu en visioconférence, et permet aux stagiaires de poser des questions directement au Formateur.

Le jour et l’heure de la séance sont envoyés au Client par email au moins une semaine à l’avance. Le Client doit s’inscrire à la session afin de recevoir un lien de connexion. TERRA SCHOOL se réserve la possibilité d’annuler une session si le nombre d’inscrits est insuffisant.

L’impossibilité pour le Client de participer à une session de Q&R n’entraîne pas son report. Toutefois, un lien pour visionner la session en replay est systématiquement envoyé aux Clients n’ayant pas pu y assister.

6.2.2 Absence

L’absence du stagiaire aux formations et ateliers en présentiel ne donne droit à aucun remboursement au profit du Client.

En cas d’absence justifiée par un certificat médical, TERRA SCHOOL proposera une nouvelle date de formation au Client.

En cas d’absence justifiée par un problème de force majeure dûment reconnu, le stagiaire doit présenter un document attestant de ce problème de force majeur. TERRA SCHOOL proposera une nouvelle date de formation au Client.

6.2.3 Annulation et report

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite, par email à l’adresse contact@terraschool.fr ou par courrier aux coordonnées suivantes : TERRA SCHOOL, 9 rue des colonnes 75002 Paris.

a) Annulation par le client personne morale

En cas d’annulation moins d’un mois avant la date du début de la formation ou en cas de non présentation du stagiaire, Terra School se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

b) Annulation par le client personne physique

Formation en présentiel :

Lorsque la demande d’annulation est reçue par Terra School après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Terra School retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, en cas d’annulation, d’abandon ou d’interruption par le stagiaire, Terra School se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Toutefois si, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Formation en e-learning :

Lorsque la demande d’annulation est reçue par Terra School après l’expiration du délai de rétractation et du délai de la garantie satisfait ou remboursé (soit après 15 jours au total suite à ces deux délais), Terra School retient 100% du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

c) Annulation par Terra School

Terra School se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par Terra School, les sommes éventuellement versées sont remboursées au client.

En cas de report, Terra School propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par Terra School pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 7. Résiliation

Seuls les abonnements peuvent faire l’objet d’une résiliation, en respectant un préavis de 7 jours calendaires avant leur échéance.

Toute demande de résiliation doit être adressée à TERRA SCHOOL, soit par email à contact@terraschool.fr.

La date de résiliation est celle de la réception de la demande de résiliation par TERRA SCHOOL.

La résiliation entraîne l’impossibilité pour le Client d’accéder aux formations e-learning à compter de la date de résiliation, et annule son inscription aux éventuelles sessions de Q&R auxquelles il était inscrit.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Formations en présentiel

En vertu des règles applicables aux contrats conclus à distance, tout Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa Commande pour se rétracter par le biais d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. La demande de rétractation doit être envoyée à TERRA SCHOOL, soit par email à contact@terraschool.fr. Un modèle est proposé à la suite de ces CGV.

Il est rappelé qu’il appartient au Client de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée dans les délais prévus.

Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation par TERRA SCHOOL.

Toutefois, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé si la formation a déjà eu lieu, et ce malgré le fait que le délai de rétractation ne soit pas encore échu.

8.2 E-learning

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Lors de la commande d’une formation e-learning, d’un package ou d’un abonnement et avant de procéder au paiement, le Client coche une case selon laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation afin d’avoir immédiatement accès aux formations disponibles sur le Site. Aucune commande d’abonnement ne pourra être passée par le Client sans cocher cette case.

Ainsi, le Client reconnait expressément qu’il ne pourra pas faire usage du droit de rétractation et ne pourra pas annuler sa commande ni obtenir un remboursement.

Article 9 – Conditions d’utilisation du Site

9.1 Règles générales de création de Comptes Client

Lors de la création d’un Compte Client, le Client s’engage à communiquer à TERRA SCHOOL des informations exactes, à jour et complètes.

En cas de modification de ses informations, le Client s’engage à les mettre à jour. En cas de non-respect de ces règles, TERRA SCHOOL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte Client et/ou de suspendre l’accès du Client à tout ou partie des Services.

9.2 Utilisation du Site par le Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à :

ne pas utiliser les contenus en ligne à des fins illégales ;

ne pas faire un usage commercial des informations, outils et contenus présents sur le site ;

ne pas télécharger les contenus présents sur le site, en particulier ceux faisant manifestement l’objet de mesures pour en empêcher le téléchargement, à l’exception de ceux éventuellement destinés au téléchargement ;

ne pas transmettre à des tiers les contenus présents sur le site.

L'autorisation non exclusive d’accès au Site concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite au Site.

TERRA SCHOOL se réserve la possibilité de suspendre l'accès au Site en cas :

d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

de manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent à un Client en vertu des présentes Conditions.

Dans ces deux cas, la suspension de l’accès ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.

9.3 Accessibilité du Site

TERRA SCHOOL s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles son Site de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. L'accès peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, versions des plugins éventuels type Flash Player, acceptation des cookies…). Il appartient au Client de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir accéder au Site et aux Outils en ligne.

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenant dans le cadre d’un enseignement à distance (et notamment via internet), TERRA SCHOOL ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue au Site. Ainsi, TERRA SCHOOL ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

TERRA SCHOOL ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Site tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance ou autres dommages.

9.4 Liens externes

Le Site peut contenir des liens externes menant vers d’autres sites internet. TERRA SCHOOL décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Client identifiant un lien inadéquat ou mort peut le signaler à TERRA SCHOOL.

9.5 Conservation et sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Client.

Si l'un des éléments d'identification du Client est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai TERRA SCHOOL qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Le Site

Tous les éléments composant le Site, et notamment sa structure, sa charte graphique et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site.

En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la contrefaçon, sauf autorisation préalable et écrite de TERRA SCHOOL. Toute reproduction totale ou partielle du Site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

10.2 Les contenus de formation

Les formations e-learning mises à disposition du Client sur le Site et les formations en présentiel sont protégées par la loi française et européenne et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les modules vidéo, textes, ouvrages, illustrations et images.

La communication de ces éléments n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Celui-ci ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse de TERRA SCHOOL ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, cession ou licence, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles sont recueillies et traitées conformément à la Politique de Confidentialité des Données Personnelles accessible ici, et acceptées par le Client lors de la création de son compte Client.

Article 12 - Réclamation / information

Toute réclamation doit être adressée à TERRA SCHOOL par l’un des moyens suivants :

par email à contact@terraschool.fr

par courrier à TERRA SCHOOL, 9 rue des Colonnes 75002 Paris

Article 13 - Responsabilité

13.1 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux Conditions précitées pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation en présentiel et/ou le blocage de l’accès aux formations e-learning et /ou la résiliation du contrat, sans donner droit à une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement au profit du Client.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de TERRA SCHOOL ou des autres stagiaires.

13.2 Responsabilité de TERRA SCHOOL

Compte tenu de l’activité envisagée, TERRA SCHOOL est tenue d’une simple obligation de moyens, et ne saurait engager sa responsabilité si l’objectif que le Client s’est fixé n’est pas atteint.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de TERRA SCHOOL est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. TERRA SCHOOL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de TERRA SCHOOL ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la Commande.

Article 14 - Non renonciation

Le fait pour TERRA SCHOOL de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont il est titulaire.

Article 15. Invalidité d’une clause

Si l’une des clauses du présent contrat devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les Parties s’engagent à procéder au remplacement de la clause non valable par une autre clause valide dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des Parties.

Article 16. Règlement des différends

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à TERRA SCHOOL afin de trouver une solution à l’amiable.

16.1 Médiation

Médiateur de la consommation : En cas d’échec, le Client consommateur a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 square Desnouettes 75015 PARIS

contact@mcpmediation.org

https://mcpmediation.org/

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

16.2 Compétence juridictionnelle

A défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris.

Article 17. Loi applicable

Ces CGV sont soumises au droit français.

Version applicable à compter du 07/12/2023.

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé de :

compléter et signer le formulaire ci-après

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire ou par email à l’adresse suivante : contact@terraschool.fr

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(Conformément à l’article R221- 1 Code de la consommation)

A l'attention de :

TERRA SCHOOL, 9 rue des colonnes 75002 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous, réalisée sur votre site [adresse du site] :

• Numéro de commande :

• Commande passée le :

• Nom du client :

• Adresse de facturation :

Date :

Signature du client :